Aide financière à l’insertion sociale et professionnelle

par | Oct 21, 2022 | Finances

Décret n° 2022-1340 du 19 octobre 2022 portant revalorisation exceptionnelle de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle
NOR : APHA2222723D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/APHA2222723D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/2022-1340/jo/texte
JORF n°0245 du 21 octobre 2022
Texte n° 26

  • Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° Le barème prévu à l’article D. 121-12-14 est remplacé par le barème suivant :

     

    COMPOSITION FAMILIALE MONTANT MENSUEL
    1 personne 343,20 €
    1 personne et 1 enfant à charge 449,28 €
    1 personne et 2 enfants à charge 555,36 €
    1 personne et 3 enfants à charge 661,44 €
    Par enfant à charge supplémentaire + 106, 08 €

     

    2° L’article D. 541-2-1 est ainsi modifié :
    a) La référence à l’article D. 121-12-15 est remplacé par la référence à l’article D. 121-12-14 ;
    b) Le barème prévu à cet article est remplacé par le barème suivant :

     

    COMPOSITION FAMILIALE MONTANT MENSUEL
    1 personne 171,60 €
    1 personne et 1 enfant à charge 224,64 €
    1 personne et 2 enfants à charge 277,68 €
    1 personne et 3 enfants à charge 330,72 €
    Par enfant à charge supplémentaire + 33,28 €

     

  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.