Arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage prévue par l’article L. 6332-14 du code du travail pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés NOR : MTRD2032818A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/7/MTRD2032818A/jo/texte JORF n°0300 du 12 décembre 2020 Texte n° 23 Notice : l’arrêté fixe le référentiel permettant la majoration des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les apprentis en situation de handicap, telle que à l’article D. 6332-82 du code du travail. Les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d’apprentis par les opérateurs de compétences seront majorés, dans la limite de 4 000 euros, suivant le référentiel, pour tenir compte des besoins d’adaptation du parcours d’apprentissage et de besoins de compensation liés à la situation de handicap de l’apprenti. ——————- prime à l’apprentissage
texte n° 20
Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés
NOR: MTRD1830975D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/17/2018-1163/jo/texte
Objet : abrogation de dispositions réglementaires applicables à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés et à la prime à l’apprentissage.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent à compter du 1er janvier 2019 et sont applicables aux contrats conclus à compter de cette date.
Notice : le texte adapte la partie réglementaire du code du travail, en application de l’article 27 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui abroge la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés et la prime à l’apprentissage.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 27 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 11 décembre 2018 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
1° La sous-section 4 est abrogée ;
2° A l’article R. 6222-48, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la durée du contrat d’apprentissage est ainsi prolongée, il est appliqué au salaire minimum qui s’impose au contrat une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée du contrat. »
II. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du même code est abrogée.