Décret n° 2021-833 du 29 juin 2021 portant composition et fonctionnement du comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap
NOR : PRMA2101990D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/PRMA2101990D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/2021-833/jo/texte
JORF n°0150 du 30 juin 2021, Texte n° 1
Notice explicative : le texte détermine la composition et le fonctionnement du comité stratégique créé par l’article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, et chargé d’élaborer et de proposer, d’une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d’autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées.