Décret n° 2020-1634 du 21 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée NOR : MENE2030958D https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/MENE2030958D/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/2020-1634/jo/texte JORF n°0310 du 23 décembre 2020, Texte n° 12 Notice : le décret ouvre, d’une part, l’accès au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive par la voie de la validation des acquis de l’expérience professionnelle et, d’autre part, accorde de plein droit le bénéficie du CAPPEI aux titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH). —————– Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 février 2017 relatif à l’organisation de la formation professionnelle spécialisée à l’intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie NOR : MENE2030976A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/MENE2030976A/jo/texte JORF n°0310 du 23 décembre 2020 Texte n° 13 ————— Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 février 2017 relatif à l’organisation de l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) NOR : MENE2030978A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/MENE2030978A/jo/texte JORF n°0310 du 23 décembre 2020 Texte n° 14 « Les candidats désirant se présenter à l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) par la voie de l’expérience professionnelle devront justifier de cinq ans d’exercice en tant qu’enseignant dont trois dans le domaine de l’enseignement adapté ou de la scolarisation des élèves en situation de handicap. » « Art. 9-1. – Le certificat d’aptitude aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) peut être obtenu par la validation des acquis de l’expérience professionnelle d’un enseignement inclusif, par décision d’un jury composé de trois personnes : – un inspecteur de l’éducation nationale chargé de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap ou un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional chargé d’une mission pour l’adaptation scolaire et la scolarisation des élèves en situation de handicap ; – un inspecteur de l’éducation nationale chargé de l’enseignement du premier degré ou un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional de discipline ou un inspecteur de l’éducation nationale de l’enseignement général ou de l’enseignement technique ou un directeur académique des services de l’éducation nationale ou son adjoint ; – un enseignant spécialisé du parcours de formation, prévu à l’article 1er du présent arrêté, suivi par le candidat. La validation par le jury est menée à partir du dossier élaboré par le candidat portant sur sa pratique professionnelle. La présentation par le candidat de son dossier est d’une durée de 15 minutes suivie d’un entretien d’une durée de 45 minutes. » ————— certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI)
celui-ci remplace le certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH)
JORF n°0037 du 12 février 2017
texte n° 7
Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée
NOR: MENE1704063D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/MENE1704063D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/2017-169/jo/texte