Question N° 32966de Mme Christine Pires Beaune (Socialistes et apparentés – Puy-de-Dôme )
Question publiée au JO le : 13/10/2020 page : 6988
Réponse publiée au JO le : 04/05/2021 page : 3869
Texte de la question
Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés d’accueil des enfants sourds et malentendants au sein de l’éducation nationale. Quinze jours après la rentrée scolaire, le Pôle d’enseignement des jeunes sourds (PEJS) bilingue, situé rue de Turenne à Paris, ne s’est vu affecter aucun enseignant qualifié. Les parents ne se sont vus offrir comme solution que l’intégration de leurs enfants sourds dans des classes d’enfants entendants du secteur et ce, sans aucun accompagnement. L’enseignement de la langue des signes française (LSF) dans ces classes bilingues (français/LSF) est pourtant essentiel afin de préserver l’égalité des chances et de favoriser l’intégration sociale. À cette situation s’ajoutent les difficultés que rencontrent de nombreux jeunes qui risquent de ne pouvoir passer leur baccalauréat faute d’interprète en LSF. Alors que l’article L. 312-9-1 du code de l’éducation reconnaît la LSF comme une langue à part entière et que le Gouvernement a érigé le handicap comme l’une de ses priorités, le constat est celui de la fermeture de classes et d’établissements accueillant des jeunes sourds, auquel il convient d’ajouter un défaut d’accompagnement de ces derniers. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser l’inclusion des jeunes sourds à l’école ainsi que les dispositions qu’il entend mettre en œuvre afin de pallier le défaut d’accompagnement de ces derniers dans les PEJS.
Texte de la réponse
Conformément aux dispositions de l’article L. 312-9-1 du code de l’éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la LSF. Par ailleurs, l’apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l’école dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l’éducation. Ce droit impose au système éducatif de s’adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d’une diversité de parcours : la scolarisation en classe ordinaire ; la scolarisation en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ; la scolarisation en unité d’enseignement (UE) ; la mise en place de pôles d’enseignement des jeunes sourds (PEJS). La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise les modalités du parcours de formation des jeunes sourds et décline notamment les différents parcours possibles au sein du PEJS. Ainsi, chaque académie est invitée à proposer un PEJS depuis la maternelle jusqu’au lycée. En ce sens, la note adressée le 3 juillet 2018 aux recteurs d’académie rappelle la nécessité d’améliorer les conditions de scolarisation des jeunes sourds et l’importance du déploiement des PEJS à travers l’ensemble du territoire national. Ce déploiement passe par la création d’une classe d’élèves sourds recevant des enseignants dans toutes les matières en langues des signes ou une classe mixte mêlant des élèves sourds et entendants, avec un enseignant entendant et un co-enseignant dans chaque académie. Désormais une cartographie des lieux de scolarisation des élèves sourds sur l’ensemble du territoire français est disponible sur le site Éduscol. Elle présente une meilleure visibilité sur les différents parcours qui s’offrent à ces élèves. Le site Éduscol comporte également des ressources et des informations pour ces élèves et leurs familles. D’autre part, l’engagement du ministère chargé de l’éducation nationale pour la scolarisation des jeunes sourds a été réaffirmé lors du dernier comité interministériel qui s’est tenu le 20 novembre 2020. Ainsi trois nouveaux PEJS vont être créés dans les académies d’Amiens, de Besançon et de Lille. Concernant la formation professionnelle spécialisée des enseignants, des modules de formation d’initiative nationale sont organisés au niveau académique, inter-académique ou national. Pour l’année 2020-2021, plusieurs formations de LSF étaient disponibles, du niveau A1 à C1 ainsi qu’un module sur la Langue française Parlée Complétée (LfPC). Ces modules de formation sont organisés à l’intention des enseignants spécialisés qui souhaitent accroître leurs compétences ou se présenter à l’exercice de nouvelles fonctions mais aussi à l’intention des enseignants non spécialisés et autres personnels de la communauté éducative pour leur permettre de développer leurs compétences pour la scolarisation d’élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32966QE.htm