Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
NOR : JUSC2233882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/JUSC2233882A/jo/texte
JORF n°0284 du 8 décembre 2022
Texte n° 19
Les listes d’experts prévues à l’article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont dressées par les cours d’appel et par la Cour de cassation conformément à la nomenclature suivante, qui se divise en branches (ex. : A.), rubriques (ex. : A.1.) et spécialités (ex. : A.1.1.) :
H.1.10. Langue des signes et langage parlé (mal entendants).
H.1.10.1. Langue des signes française.
H.1.10.2. Langage parlé complété.