http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84525QE.htm

Question N° : 84525 de M. Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine – Nord)

Question publiée au JO le : 20/07/2010 page : 8033
Réponse publiée au JO le : 12/10/2010 page : 11205

Texte de la question

M. Marc Dolez appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des interprètes langue des signes française-français, professionnels diplômés, qui traduisent d’une langue vers une autre langue, en l’occurrence du français vers la LSF et inversement. Les besoins sont importants et il n’y a environ que 290 interprètes diplômés officiant sur le territoire, ce qui est insuffisant au regard des besoins de plus de 100 000 personnes sourdes utilisant la LSF en France. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre en place des cours de LSF dans les universités (notamment les universités proposant une formation d’interprètes) afin d’augmenter le nombre de candidats potentiels aux sélections d’entrées aux écoles d’interprètes.

Texte de la réponse

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche s’emploie à répondre aux besoins des personnes sourdes et à favoriser leur insertion dans la société, conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À cet effet, elle veille à ce que la plus grande attention soit portée aux demandes d’habilitation des nouveaux diplômes créés pour répondre à ces besoins. Les établissements, qui en ont désormais connaissance, s’attachent à y répondre dans une offre de formation élargie et diversifiée, notamment en direction des professionnels appelés à les prendre en charge, parmi lesquels les interprètes en LSF. À la rentrée 2009, la première licence de LSF a été créée à l’université de Poitiers, offrant aux étudiants qui le désirent la possibilité de poursuivre leurs études vers plusieurs masters, dont ceux de l’interprétariat. Les universités de Lille-III (Charles-de-Gaulle), Paris-III (Sorbonne – nouvelle), Paris-VIII (Vincennes – Saint-Denis) et Toulouse-II (Le Mirail) proposent désormais des masters d’interprétariat en LSF. Ces formations permettront d’augmenter significativement le vivier des professionnels formés et diplômés disponibles. En matière de formation, il convient toutefois de rappeler que les universités, dans le cadre de l’autonomie administrative et pédagogique qui leur est dévolue par la loi, ont la maîtrise de leur offre de formation. Seuls les diplômes nationaux (licence, master, doctorat) sont soumis à une procédure d’habilitation par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, cependant que les diplômes d’université et les différents parcours de formation conduisant à l’obtention d’un diplôme national relèvent de la compétence des établissements.