Interprètes et codeurs, exigence de diplôme

Comme cela avait été annoncé dans le Plan handicap auditif 2010-2012 (fiche 10, voir http://www.cis.gouv.fr/spip.php?art…), un appel d’offre a été lancé pour l’expérimentation d’un centre relais téléphonique pour personnes sourdes ou malentendantes (http://www.cis.gouv.fr/spip.php?art…).

Cet appel d’offre a été annulé par le Tribunal administratif de Paris, suite à la requête de la société Delta Process (qui gère le service Tadéo : http://www.tadeo.fr/).

Parmi les critiques formulées par Delta Process, figurait : « que les niveaux minima de qualification exigés des candidats sont inadaptés ».

A cette objection, le Tribunal répond :

« …en exigeant des candidats qu’ils justifient de ce que les agents chargés de la réception et des appels soient titulaires de l’un des diplômes d’interprète LSF d’Etat, universitaire, de l’association française des interprètes et traducteurs en langue des signes ou d’une qualification professionnelle parmi ceux listés à l’annexe 1 du cahier des clauses techniques particulières pour l’interprétariat en langue des signes française et d’une licence professionnelle de codeur délivré par l’université de Paris V ou d’un diplôme de codeur LPC obtenu entre 1995 et 2005 suivi d’une pratique continue pour le codage en langage parlé complété, le pouvoir adjudicateur a exigé des qualifications qui, même en admettant qu’elles sont de nature à limiter la concurrence, sont objectivement justifiées par l’objet du marché et la nature des prestations de centre relais téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes à réaliser… » _ (voir ci-dessous)

Cette exigence de diplôme pour les interprètes en langue des signes et les codeurs en LPC a déjà été soulignée dans des textes officiels, comme la Note du 21 septembre 2010 relative à la mise en place du plan handicap auditif pour les candidats au permis de conduire (http://www.cis.gouv.fr/spip.php?art…) qui indique :

Dans toutes les situations, le nom de l’intervenant choisi par le candidat doit être communiqué, directement ou par l’intermédiaire de l’école de conduite, le plus rapidement possible, aux services de l’État, accompagné du devis de cette prestation et de la preuve que l’intervenant (interprète ou codeur) est bien titulaire d’un des diplômes suivants :

 pour les interprètes : d’un DFSSU (diplôme de formation supérieur spécialisé d’un niveau bac + 5) délivré par l’université de Paris VIII, ou d’un master d’interprétariat en LSF délivré à ce jour par les universités de Paris III, Paris VIII, Lille III, Rouen et Toulouse le Mirail, ou d’une attestation professionnelle de niveau 3 délivrée par la SERAC (Paris III)
 pour les codeurs : d’un certificat de codeurs délivré par l’éducation nationale et les affaires sociales jusqu’en 2005 ou, depuis 2005, d’une licence professionnelle délivrée par les universités de Paris VI et Lyon I.

Avis n°13-73203 publié le 25/04/2013 – BOAMP n°81B, Annonce n°36

Mise en place d’un service d’interprétation en ligne des communications téléphoniques et de traduction de textes en langue des signes française à Toulouse

(extraits)

Caractéristiques principales :
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l’article 30 du Cmp. Toulouse attire pour sa qualité de vie et son dynamisme économique. Elle est aussi bien connue des personnes malentendantes et sourdes. En effet, nombreux sont les acteurs de la culture  » sourd  » à s’être mobilisés dans le temps, pour construire et proposer des solutions à l’échelle du territoire. La mairie de Toulouse participe activement à cette dynamique : en actions directes notamment dans les domaines où elle est une réelle force d’initiative (notamment autour de la notion d’accessibilité de tous à tout), en tant qu’animateur de démarches participatives et de partenariats (notamment ceux gravitant autour de l’économie sociale et solidaire qui, dans le domaine du handicap intègrent les personnes handicapées dans les dispositifs proposés) ou encore par le soutien financier à divers projets.

Référence professionnelle et capacité technique. – Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
qualification des interprètes.

https://www.boamp.fr/avis/detail/13…

Appel à manifestation fournisseurs
Le groupe La Poste

Intitulé : Prestation de traduction Langue des Signes Français en présentiel pour les personnes sourdes et malentendantes du Groupe La Poste

Descriptif : Prestation de traduction en langue des signes Francais pour les personnes sourdes et malentendantes du Groupe La Poste dans le cadre de leur travail et dans les situations suivantes :

 Réunion en Face à Face
 Réunions d’information descendante/conférence
 Réunions à plusieurs (echanges croisés d’information).
 Formation

Conditions de participation : Le candidat devra être en capacité d’assurer les prestations de traduction sur l’ensemble du territoire national pour Le Groupe La Poste.
Les interprètes devront pouvoir justifier de leur diplôme.

http://espacefournisseurs.inter.lap…

Document :