Arrêté du 23 février 2021 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap
NOR : PRMA2101701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/23/PRMA2101701A/jo/texte
JORF n°0091 du 17 avril 2021
Texte n° 1
Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées
NOR : SSAA2035998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/SSAA2035998D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/2021-391/jo/texte
JORF n°0081 du 4 avril 2021
Texte n° 18
Notice explicative : le décret porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à la demande de droits et prestations qu’elle dépose auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Il s’agit d’une mesure de simplification des démarches des personnes en situation de handicap et leurs familles.