Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
NOR : TREP2207209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/14/TREP2207209A/jo/texte
JORF n°0251 du 28 octobre 2022
Texte n° 38
Notice : l’arrêté indique les nouveaux paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire. Les infrastructures à prendre en compte sont les voies ferroviaires supportant un trafic annuel supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi que les voies ferroviaires comprises au sein des agglomérations citées dans l’arrêté du 14 avril 2017 établissant la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour l’application de l’article L. 572-2 du code de l’environnement, complété par les arrêtés modificatifs du 26 décembre 2017 et du 10 juin 2020.
Arrêté du 29 septembre 2022 fixant à titre expérimental les modalités de détermination et d’évaluation applicables à l’établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire
NOR : TREP2207202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/29/TREP2207202A/jo/texte
JORF n°0246 du 22 octobre 2022
Texte n° 21
Notice : l’article 90 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit que les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire prennent en compte des critères d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit. Le présent arrêté précise les modalités applicables, durant une période d’observation de trois années, d’évaluation des nuisances sonores des infrastructures de transports ferroviaires, visant à quantifier la pertinence technique et fonctionnelle de différents indicateurs de bruit événementiel pour ces infrastructures. Il complète par ailleurs sur la même période d’observation de 3 années, des dispositions en faveur de la prise en compte d’une ambiance sonore dite « très modérée », ainsi qu’une évaluation des niveaux de pression acoustique en soirée.
Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/28/TREP2101898A/jo/texte
JORF n°0145 du 24 juin 2021
Texte n° 3
L’arrêté précise également certaines données attendues (décompte des habitations exposées) lors de l’élaboration des cartes de bruit stratégiques, en application de l’annexe II de la directive 2002/49/CE. Cette disposition visant à améliorer la transposition de la directive s’applique aux routes dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an, aux voies ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi qu’aux aéroports dont le trafic est supérieur à 50 000 mouvements par an (en excluant les mouvements effectués exclusivement à des fins d’entraînement sur des avions légers).
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25376
texte n° 154
Arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail
NOR: ETST1514140A