Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement

NOR : TREP2101898A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/28/TREP2101898A/jo/texte
JORF n°0145 du 24 juin 2021
Texte n° 3
Notice: l’arrêté indique principalement les paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire. Les infrastructures à prendre en compte sont les voies ferroviaires supportant un trafic annuel supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi que les voies ferroviaires comprises au sein des agglomérations citées dans l’arrêté du 14 avril 2017 établissant la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour l’application de l’article L. 572-2 du code de l’environnement.
L’arrêté précise également certaines données attendues (décompte des habitations exposées) lors de l’élaboration des cartes de bruit stratégiques, en application de l’annexe II de la directive 2002/49/CE. Cette disposition visant à améliorer la transposition de la directive s’applique aux routes dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an, aux voies ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi qu’aux aéroports dont le trafic est supérieur à 50 000 mouvements par an (en excluant les mouvements effectués exclusivement à des fins d’entraînement sur des avions légers).

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25376
texte n° 154

Arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail

NOR: ETST1514140A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/11/ETST1514140A/jo/texte