Avis n° 2022-14 du 7 octobre 2022 relatif au rapport d’exécution des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2021
NOR : RCAC2229199V
JORF n°0237 du 12 octobre 2022
Texte n° 81
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046404947
Article
Aux termes de l’article 56-1 de la loi du 30 septembre 1986, France Télévisions rend accessible aux personnes sourdes et malentendantes la totalité de ses programmes, à l’exception des messages publicitaires. Néanmoins, conformément au deuxième alinéa de cet article, le COM de la société prévoit un régime spécifique pour la chaîne d’information en continu franceinfo :, eu égard aux caractéristiques de la programmation du service. L’objectif 8 spécifique au COM de France Télévisions prévoit ainsi que ce service propose un volume quotidien de cinq heures de programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes au moyen d’un sous-titrage adapté. Cet objectif a été respecté en 2021 avec un volume quotidien de six heures. Ce résultat s’inscrit dans le cadre d’une politique ambitieuse en matière d’accessibilité qui, s’agissant du service franceinfo :, a conduit à un quadruplement de l’offre de programmes sous-titrés depuis 2019. Les plages horaires accueillant les émissions rendues accessibles aux personnes sourdes et malentendantes ont été définies par la société en concertation avec le Conseil National Consultatif des Personnes en Situation de Handicap. Par ailleurs, on relèvera l’investissement du groupe dans l’innovation en faveur de l’accessibilité : par exemple, l’expérimentation en 2022 d’une solution de sous-titrage automatique, afin d’atteindre à terme l’objectif de 100 % de programmes accessibles sur la chaîne franceinfo :.
Décret n° 2020-1055 du 14 août 2020 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
NOR: MICE1935687D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/2020-1055/jo/texte
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les conditions définies par son contrat d’objectifs et de moyens, France Télévisions rend accessibles l’ensemble des programmes de ses services de télévision aux personnes handicapées sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains d’entre eux et porte une attention particulière à l’accessibilité des programmes d’information, en particulier ceux diffusés par le service de télévision Franceinfo, par le recours à la traduction en langue des signes et au sous-titrage adapté. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille de manière générale à la qualité des moyens d’accessibilité qu’elle met en œuvre. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
texte n° 40Rapport relatif au décret n° 2020-1055 du 14 août 2020 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
NOR: MICE1935687P
Cet arrêt se traduit par la suppression de la mention de ces services au sein du cahier des charges de la société nationale de programme (articles 2, 3, 4, 6, 7 et 13).
Il implique ensuite une adaptation de certaines missions incombant à France Télévisions, en matière de représentation des outre-mer et d’exposition des programmes pour la jeunesse. L’article 5 garantit la visibilité des outre-mer par la diffusion de programmes spécifiques sur les différentes antennes de France Télévisions. L’article 9 garantit l’accès des enfants et des adolescents à une offre de programmes riche et diversifiée et réaffirme l’importance du groupe audiovisuel public dans le financement de l’animation française.
L’article 6 renforce les missions de France Télévisions en matière de représentation du sport féminin et du handisport.
Les articles 10, 14 et 17 procèdent à une actualisation de la dénomination de la chaîne d’information en continu Franceinfo.
L’article 11 clarifie le régime de mise à disposition des programmes de France Télévisions en rattrapage en supprimant la dérogation au profit des œuvres cinématographiques afin de ne pas laisser accroire que cette exemption interdirait au groupe public de proposer à la demande ce type de programmes.
Enfin, l’article 16 clarifie les dispositions actuelles relatives à l’accessibilité des programmes aux personnes handicapées et impose à France Télévisions de veiller à la qualité des moyens d’accessibilité qu’elle met en œuvre.
Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.
Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
NOR: MCCT0912619D
Communiqué du C.S.A., jeudi 26 novembre 2015
Le Conseil a reçu un très grand nombre de plaintes portant sur l’absence de traduction en langue des signes française et sur l’absence ou la mauvaise qualité du sous-titrage des programmes d’information diffusés depuis les attentats du 13 novembre dernier, sur l’ensemble des chaînes de télévision.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation aux chaînes de télévision publiques et aux chaînes privées dont l’audience nationale dépasse 2,5 % de rendre accessible aux personnes sourdes et malentendantes la totalité de leurs émissions, en dehors des messages publicitaires et de quelques programmes dérogatoires.
Pour les chaînes dont l’audience est inférieure à 2,5 %, une convention conclue avec le Conseil fixe les proportions des programmes accessibles.
S’agissant du sous-titrage, les chaînes dont la part d’audience est, en moyenne, supérieure à 2,5 %, notamment TF1, les chaînes du groupe France Télévisions et M6, ont l’obligation de sous-titrer l’ensemble de leurs émissions. Les programmes d’information diffusés depuis le 13 novembre doivent donc être sous-titrés par ces chaînes. En revanche, les chaînes d’information en continu BFMTV, I>Télé et LCI, dont la part d’audience est inférieure à 2,5 %, se partagent l’obligation de sous-titrage. Cependant, leur convention prévoit que : « l’éditeur peut suspendre la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes et malentendantes lorsque survient un évènement exceptionnel lié à l’actualité ».
S’agissant de la traduction en langue des signes française, les chaînes ne sont soumises à aucune obligation spécifique, si ce n’est BFM TV qui a l’obligation de traduire en langue des signes française son journal télévisé de 13h en semaine, I>Télé qui est soumise à la même obligation pour son journal télévisé de 16h30 et LCI pour son journal télévisé de 20 heures.
Par ailleurs, le Conseil procèdera très prochainement à des opérations de contrôle de l’ensemble des obligations d’accessibilité audiovisuelle pour en vérifier le respect et la qualité. Les résultats en seront rendus publics.
Consultez la convention de BFMTV.
Consultez la convention de I>Télé.
Consultez la convention de LCI.
JORF n°0003 du 5 janvier 2016
texte n° 87
Avis n° 2015-25 du 9 décembre 2015 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2014 de l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programmes France Télévisions
NOR: CSAC1532671V
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031758598&dateTexte=&categorieLien=id
g. Objectif 2.7 : « Améliorer l’accessibilité des programmes de France Télévisions »
S’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes visuellement ou auditivement déficientes, les résultats obtenus sont importants. Le groupe a déclaré avoir sous-titré en 2014 l’intégralité des programmes de France 2, France 3, France 4 et France 5 (8), sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes.
Il a également proposé 780 programmes en audio-description, soit un nombre supérieur à l’objectif fixé dans l’avenant au COM (qui était de 547 programmes, soit 1,5 par jour en moyenne). Outre le cinéma, la fiction et les documentaires, l’offre de programmes audio-décrits s’est ouverte au sport, au théâtre (France 2) ainsi qu’à l’animation (France 4).
Le groupe a aussi proposé des programmes d’information en langues des signes, sur France 2 de façon quotidienne, aux Antilles et en Guyane de façon mensuelle, et régulièrement sur France 3, France 5 et Réunion 1re. Dans le cadre d’un partenariat, un journal sportif quotidien en langue des signes a été produit puis diffusé sur le site de l’association Websourd pendant les jeux Olympiques de Sotchi. Le groupe a également mené une expérimentation de traduction en langue des signes du journal de 20 heures de France 2, à l’occasion de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées.
De plus, depuis 2012, les fonctions de sous-titrage, d’audio-description et de langage des signes sont disponibles sur une partie des offres de rattrapage de Pluzz, site qui répond aux critères d’accessibilité du label Accessiweb. Le sous-titrage en direct est également disponible depuis fin 2013 sur une version mobile.