Décret n° 2021-972 du 22 juillet 2021 précisant les missions du service d’information du Gouvernement
NOR : PRMG2118414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/22/PRMG2118414D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/22/2021-972/jo/texte
JORF n°0170 du 24 juillet 2021
Texte n° 1

L’article 2 du décret du 18 octobre 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ces missions, le service d’information du Gouvernement veille à l’accessibilité aux personnes handicapées des principales actions et moyens de communication gouvernementale. »


La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, a présenté une communication relative à l’accessibilité de la communication publique et gouvernementale.

Depuis 2017, le handicap compte parmi les priorités du quinquennat. Pour simplifier et améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap, la mise en accessibilité de la communication publique et gouvernementale est une étape essentielle. Elle est aussi la condition d’une pleine participation des personnes à la vie de notre Nation.

Le président de la République a rappelé cet objectif lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, afin que l’action publique puisse être comprise de tous les citoyens. À cet égard, l’engagement a été tenu dès juillet 2020 de traduire tous les comptes rendus des Conseils des ministres en langue des signes française.

En ce domaine, la crise sanitaire a été un véritable accélérateur. Des améliorations significatives ont été concrètement engagées : dans la mise en accessibilité des principales prises de parole du Président de la République et du Premier ministre, dans la traduction systématique en langue des signes française des conférences de presse dédiées à la gestion du covid-19, dans la publication des documents d’information sanitaire en « Facile à lire et à comprendre » (FALC).

Pour amplifier cette dynamique, le Premier ministre a annoncé, lors du comité interministériel du handicap du 16 novembre 2020, l’engagement d’un plan d’action interministériel pour améliorer l’accessibilité de la communication publique et gouvernementale.

Ce plan d’action est adossé à un budget spécifique de 10 millions d’euros. Il s’articule autour de trois principaux objectifs :

– assurer systématiquement l’accessibilité des principales prises de parole des ministres, lorsque l’État en assure la diffusion ;

– mettre progressivement en accessibilité les principaux supports écrits de communication, dossiers de presse, campagnes de communication ou contenus diffusés sur les réseaux sociaux et sites d’information publics par exemple ;

– accompagner les communicants de l’État dans cette transformation inédite de l’action publique, à travers notamment la formation et la mise en accessibilité supérieure des sites les plus consultés de l’État (audit et accompagnement de 50 sites parmi les plus consultés en 2021). Un travail de veille sera en outre conduit sur toutes les innovations de nature à favoriser, simplifier et, le cas échéant, automatiser les procédures de mise en accessibilité.

En appui de cette stratégie, un référentiel commun, la Charte d’accessibilité de la communication de l’État, a été élaboré et sera diffusé à toutes les directions de la communication ministérielles par le service d’information du Gouvernement, dont les missions seront bientôt élargies par décret au pilotage interministériel de cette mise en accessibilité.

La stratégie de mise en accessibilité est au coeur de la transformation publique engagée par le Gouvernement, pour faire durablement changer les pratiques, au plus près des besoins du quotidien de tous les citoyens.

https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2021-03-03