JORF n°0243 du 18 octobre 2019
texte n° 22
Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
NOR: LOGL1833057A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/11/LOGL1833057A/jo/texte
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JORF n°0102 du 2 mai 2019, texte n° 36
Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
NOR: TERL1821808A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/27/TERL1821808A/jo/texte
Publics concernés : maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs.
Objet : accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté relatives aux dimensions des sas d’isolement sont applicables aux projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1er juillet 2019. Les autres dispositions s’appliquent à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté.
Notice : le présent arrêté modifie l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, pour y introduire la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de dimensionnement des sas d’isolement. Il apporte des corrections mineures à l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public pour y rétablir une disposition spécifique aux restaurants et débits de boisson. Enfin, il modifie l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
JORF n°0087 du 12 avril 2019, texte n° 36
Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan
NOR: LOGL1833056D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/LOGL1833056D/jo/texte
Notice : le décret modifie les dispositions prévues aux articles R. 111-5 et R. 111-18-2 du code de la construction et de l’habitation. Il vient ainsi modifier les dispositions relatives à l’installation d’ascenseurs dans les bâtiments d’habitation collectifs et préciser que les caractéristiques des logements évolutifs sont définies par arrêté.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en réduisant le délai d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie sont réalisés par le locataire. Ce délai passe de quatre à deux mois. Le décret tire les conséquences en modifiant à cet effet le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018
texte n° 11
Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l’accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense
NOR: ARMH1830538D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/ARMH1830538D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1221/jo/texte
Notice : le décret est pris pour application de l’article L. 111-8-3-2 du code de la construction et de l’habitation. Il fixe les conditions de fonctionnement et la composition de la commission de proximité pour l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense et désigne l’autorité en charge du contrôle des dispositions en matière d’accessibilité dans ces bâtiments.
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24184
texte n° 99
Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
NOR: ETLL1510980D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/ETLL1510980D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/2015-1770/jo/texte
Notice : ce décret apporte différentes modifications à la réglementation d’accessibilité applicable aux bâtiments d’habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs, à l’exclusion des maisons individuelles dont le propriétaire a, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
Il donne ainsi la possibilité aux maîtres d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques d’accessibilité pour autant qu’elles satisfassent aux objectifs d’accessibilité.
Il modifie la composition de l’espace accessible pour les logements à plusieurs niveaux situés dans des bâtiments d’habitation collectifs neufs.
Il introduit la possibilité pour l’acquéreur d’un logement neuf d’avoir recours à des travaux modificatifs, à sa demande, afin de permettre l’adaptation du logement à ses besoins. Cette possibilité est toutefois encadrée pour permettre l’adaptabilité future du logement par des travaux simples et pour garantir que le logement puisse être visité par une personne handicapée, quel que soit son handicap.
Il modifie les règles applicables aux maisons individuelles pour favoriser la construction de logements superposés.
Enfin, ce décret met à jour le code de la construction pour tenir compte des modifications apportées par la jurisprudence du Conseil d’Etat.
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24186
texte n° 100
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
NOR: ETLL1511145A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/ETLL1511145A/jo/texte
Notice : le présent arrêté détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-18-1, R.* 111-18-2 et R.* 111-18-6 du code de la construction et de l’habitation.
Il définit les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées applicables aux bâtiments d’habitation collectifs et aux maisons individuelles lors de leur construction.