NOR : MENE2206453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/30/MENE2206453A/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2022
Texte n° 8
Entrée en vigueur : le présent arrêté s’applique aux opérations (livraisons de bien, acquisitions intracommunautaires, importations) pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2022.
Article 1
L’article 30-0 B de l’annexe IV au code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. Pour l’ensemble des personnes en situation de handicap afin de faciliter la pratique d’une activité sportive :
« appareils et équipements de mobilité adaptés (luges, skis, bateaux de paravoile…) ;
« appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée (banc de musculation, home-trainer, siège de lancer athlétique, selle adaptée pour la pratique de l’équitation…) ;
« matériels de fixation (plaque de lancer, matériel de fixation d’escrime…) ;
« matériels d’assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur (flotteurs latéraux d’aviron, rampes de mise à cheval, massues d’athlétisme, filets de volley-ball assis…) ;
« matériels d’assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes ayant une déficience visuelle (sonorisation pour guidage, matériel de cecifoot…). ».
Le 13 mars, les députés ont approuvé l’acte européen sur l’accessibilité. Ces nouvelles règles sont un pas de plus vers une Europe plus juste et accessible à tous. Elles amélioreront la vie quotidienne des personnes en situation de handicap mais aussi des personnes âgées dans toute l’Union européenne.
Plus de 80 millions de personnes sont en situation de handicap dans l’Union européenne et beaucoup ont des difficultés lorsqu’il s’agit d’utiliser des objets du quotidien comme les smartphones, les ordinateurs, les livres électroniques. Il est également difficile pour ces personnes d’accéder à certains services dispensés via des distributeurs de billets ou des distributeurs de titres de transport. La convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées , ratifiée par l’UE en 2011, exige de l’Union européenne et des États membres de tout mettre en œuvre pour une accessibilité pour tous. C’est pourquoi il est important que l’UE agisse afin d’harmoniser les normes d’accessibilité aux produits et services importants.
Ces nouvelles mesures aideront donc les personnes en situation de handicap à participer activement et de manière égale à la société tout en invitant les entreprises à encourager l’innovation en matière de services et de produits accessibles pour tous.
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des distributeurs automatiques de billets et autres terminaux de paiement ;
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des distributeurs de titres de transport et les bornes d’enregistrement automatiques ;
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des ordinateurs et des systèmes d’exploitation ;
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des smartphones, tablettes et équipements télévisuels ;
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des services de médias audiovisuels et des livres électroniques ;
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du commerce en ligne ;
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de quelques éléments sur le transport de passagers ;
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des communications électroniques y compris le 112 (le numéro d’urgence)
Ce travail commun européen évitera que les États membres développent chacun une législation différente et par conséquence, créent une fragmentation dans le marché européen. Cela rendra la vente de produits et de services, au sein de l’Union européenne comme à l’étranger, plus simple et plus attirante pour les entreprises.
Ces nouvelles règles devraient également favoriser la concurrence entre les opérateurs économiques en plus de promouvoir la libre circulation de produits et de services. Les consommateurs pourront ainsi profiter de services et de produits plus variés et moins chers. De plus, en réduisant la dépendance des personnes âgées et en situation de handicap, les dépenses publiques devraient diminuer sur le long terme.
Pour les entreprises de très petite taille (TPE), la loi prévoit des exceptions pour encourager la production et la distribution de produits et de services en conformité avec les nouvelles normes malgré les moyens limités de cette catégorie d’entreprise.
Les États membres devront leur fournir des lignes directrices afin de faciliter la transition et la mise en œuvre de la législation.Prochaines étapes
Le texte final entrera en vigueur une fois qu’il aura été approuvé par le Conseil des ministres et publié au Journal officiel de l’UE. Les États membres auront trois ans pour transposer les nouvelles dispositions dans leur loi nationale et six ans pour les mettre en oeuvre.
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