Observations finales du Comité des Droits des personnes handicapées : la France réaffirme sa pleine mobilisation pour garantir l’accès aux droits des personnes handicapées
Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies a rendu ce jour ses observations finales, à la suite de l’audition de la France qui s’est tenue du 18 au 23 août 2021, sur la mise en œuvre de la convention internationale des droits des personnes handicapées et en réponse au rapport initial de l’ONU de 2016.
Dans ses observations, le Comité onusien a tout d’abord tenu à saluer les avancées réalisées depuis le rapport rendu en 2016, en citant notamment la stratégie pour l’emploi des personnes handicapées, la mise en place de différents dispositifs tels que l’emploi accompagné, le « jobcoaching », mais également la Stratégie nationale de santé sexuelle et la feuille de route 2018-2020, prenant en compte de manière spécifique les besoins des personnes en situations de handicap. Le Comité a également cité les politiques sectorielles concernant les personnes atteintes de maladies rares, mais également la Stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022, la nomination dans les différents ministères français de hauts fonctionnaires référents sur le handicap et la création d’un comité interministériel sur le handicap.
C’est la traduction concrète de la priorité du quinquennat qu’est le handicap avec l’engagement du Gouvernement et de ses différentes administrations pour une politique ambitieuse des droits des personnes en situation de handicap. Avec un budget annuel de 51 milliards d’euros consacré aux politiques publiques du handicap, soit 2,2% de la richesse produite chaque année, la France se positionne ainsi au 3ème rang européen, derrière la Suède et le Danemark.
Au-delà de ces avancées, le Gouvernement prend également note des recommandations effectuées par le Comité pour poursuivre l’objectif commun de faire respecter pleinement les droits des personnes en situation de handicap.
Le Comité interpelle la France sur la prise en compte des personnes en situation de handicap dans la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19, prise en compte exemplaire de par la réactivité et la qualité des réponses apportées aux personnes et à leurs aidants.
Comme détaillé lors des auditions, le Gouvernement s’est pleinement mobilisé tout au long de la crise sanitaire afin de garantir la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap et leur accès aux droits, tout en veillant à ce que leurs besoins spécifiques soient bien pris en compte. Afin de faciliter la compréhension par tous des informations, des fiches en langage Facile à Lire et à Comprendre (FALC) ont été diffusées et l’ensemble des conférences de presse relatives à la situation sanitaire ont été accessibles avec une traduction en langue des signes françaises (LSF) et/ou un sous-titrage vélo-typé.
Dès le 2 avril 2020 puis durant les périodes de confinement ou de couvre-feu successifs, les restrictions mises en œuvre pour freiner la circulation du virus ont été systématiquement adaptées aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap.
S’agissant plus précisément de la vaccination, dans le cadre de la campagne vaccinale lancée fin décembre 2020, le Gouvernement a priorisé dès janvier 2021, les résidents des établissements d’hébergement pour personnes adultes handicapées ainsi que les personnes atteintes de trisomie 21, au regard de leur particulière vulnérabilité face à la Covid-19. Des doses de vaccin ont été réservées afin de permettre en priorité la vaccination des personnes les plus fragiles, et des équipes mobiles de vaccination ont été déployées pour aller vers les populations vulnérables les plus isolées, y compris celles en situation de handicap. Le consentement libre et éclairé de la personne a toujours été recherché. Les personnes atteintes de trisomie et les personnes accueillies dans des établissements d’hébergement collectif ont bénéficié d’une couverture vaccinale supérieure à celle de la population générale. Cette mobilisation spécifique à la crise sanitaire illustre l’effort de la France pour la protection des plus fragiles face à la pandémie.
Depuis 2017, cet engagement constant du gouvernement s’illustre tout autant sur le champ de la protection des droits des personnes, notamment en matière de lutte contre les discriminations. La France a rappelé face au comité sa politique fondée sur la répression de toute forme de discrimination, sanctionnée par le code pénal, y compris celle visant le handicap. L’ensemble du Gouvernement est mobilisé à cette fin : une consultation sur les discriminations a été lancées en avril 2021 pour recueillir les propositions des citoyens, une plateforme de signalement et d’accompagnement des victimes ou témoins de discriminations confiée au Défenseur des droits et dotée d’un numéro de téléphone : le 39 28 accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
Lutter contre les discriminations passe aussi par des engagements forts en matière de lutte contre les violences faites aux femmes en situation de handicap comme l’a mis en exergue le comité. Il est cependant important de préciser que ni l’avortement, ni la contraception ne sont imposés dans notre pays sans le consentement des personnes. La feuille de route pour la santé sexuelle et les mesures issues du Grenelle contre les violences conjugales ont rappelé la pleine mobilisation du gouvernement en la matière, avec le lancement, par exemple, de deux projets pilotes en Gironde et en Loire-Atlantique pour soutenir les femmes en situation de handicap victimes de violences conjugales.
Par ailleurs, la France tient cependant à réaffirmer que, conformément à sa tradition républicaine et ses principes constitutionnels, il ne saurait être distingué des groupes ethniques au sein de la population résidant sur le territoire national, motivant la mise en place de statistiques ou d’actions spécifiques.
Le gouvernement partage enfin la volonté du comité de changer le regard de la société sur le handicap, corollaire indispensable pour faire évoluer les représentations sur les personnes en situation de handicap et lever les préjugés. Annoncée par le Président de la République en février 2020, une grande campagne nationale, lancée à la mi-octobre, va permettre de sensibiliser le grand public.
Les observations du Comité mentionnent par ailleurs les enjeux liés à notre modèle institutionnel. Depuis le début du quinquennat, la France a d’ores-et-déjà engagé cette mutation, en témoigne la transformation profonde de notre modèle scolaire, afin que l’école de la République soit en mesure de scolariser l’ensemble des enfants en situation de handicap. A la rentrée 2021, 400 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés, soit près de 20% d’élèves scolarisés de plus qu’en 2017.
L’offre médico-sociale se transforme également, en réponse aux attentes et aux besoins des personnes et de leurs familles. Sur les 12 millions de personnes en situation de handicap en France, 100 0000 personnes majeures sont hébergées en établissement. Entre le tout établissement et le tout domicile, notre ambition est de développer aujourd’hui des habitats alternatifs de qualité qui respectent le choix des personnes et augmente leur pouvoir d’agir. C’est l’objectif de la création d’une « aide à la vie partagée » pour développer l’offre d’habitat inclusif et du plan de transformation des établissements et services d’accompagnement par le travail.
Le choix du lieu de vie passe également par un chez soi habitable de façon évolutive selon les différentes étapes de vie. C’est tout le principe de l’article de la Loi Elan visant obligation pour les promoteurs de construire des logements évolutifs, permettant aussi le service d’un ascenseur dès le 3ème étage.
Néanmoins, le Gouvernement a pleinement conscience qu’il doit accélérer l’évolution de l’offre de services qui permette à chacun de disposer encore plus de ce libre choix. Cette transition devra être portée avec l’ensemble des organisations représentatives du secteur et des conseils départementaux, en associant étroitement les associations gestionnaires d’établissements pour avancer ensemble vers cet objectif et, surtout et avant tout, en respectant le choix et la parole des personnes.
Être en capacité de choisir et de construire son propre parcours de vie nécessite un accès plein et entier à son environnement et à la vie démocratique. Le Comité a félicité la France pour le rétablissement du droit de vote des majeurs sous tutelle et a rappelé les attentes fortes en matière d’accessibilité, notamment s’agissant des procédures de vote, des campagnes électorales et de la vie politique en générale. La France a conscience du travail restant dans la perspective des échéances électorales à venir et le gouvernement incite l’ensemble des formations politiques à s’emparer de ces enjeux fondamentaux d’accessibilité.
Le comité recommande cependant à la France de donner plus de place à la parole des personnes en situation de handicap et à leurs représentants directs, que ce soit dans la prise de décision ou dans l’élaboration des politiques publiques du handicap, notamment au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
A cette fin, Sophie CLUZEL, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, demande au CNCPH qu’il lui fasse des propositions pour répondre aux recommandations du Comité en matière d’amélioration de la représentation et de la participation des personnes en son sein.
Les auditions et les mesures présentées par la délégation française durant l’audition, en réponse aux questions et recommandations du Comité, sont consultables via les liens ci-dessous :
Retrouvez les discours et réponses de la Délégation Française dans le document ci-joint.
- 1ère audition disponible ici
- 2ème audition disponible ici
- 3ème audition disponible ici
Contact presse Secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées :
seph.communication@pm.gouv.fr
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DOCXCommuniqué de presse (version accessible) – Observations Finales du Comité (…) Téléchargement (62.2 ko)
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Communiqué de presse du Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées
Du 18 au 23 août 2021, le comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies a auditionné la France sur la mise en œuvre de la convention internationale des droits des personnes handicapées.
Ratifiée par la France en 2010, la convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) est entrée en vigueur dans le droit national le 20 mars 2010. La convention a pour objet de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque » (art.1).
Dans le cadre de la procédure de contrôle de la mise en œuvre de la convention, la France a rendu son rapport initial en mai 2016 et a répondu à un questionnaire complémentaire en septembre 2020. Cette audition est l’étape ultime de ce premier rapport périodique.
Pour répondre aux questions du Comité de suivi, la délégation conduite par Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées était composée de 24 membres issus, notamment, de l’administration avec une large représentation des hauts fonctionnaires au handicap mais également des représentants de la société civile comme, par exemple, Matthieu Annereau, conseiller municipal et métropolitain et membre du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Pour ouvrir cette audition, le Comité onusien est tout d’abord revenu sur les progrès réalisés depuis le rapport remis par la France en 2016. En ce sens, les avancées saluées en matière d’accès aux droits des personnes telles que, entre autres, le rétablissement depuis 2019 du droit de vote pour tous les majeurs protégés ou l’octroi des droits à vie, témoignent d’une volonté politique forte du Président de la République Emmanuel Macron d’ériger le handicap en priorité du quinquennat.
Depuis 2017, afin de prendre en compte les remarques qui avaient été formulées à l’issue du rapport de 2016 et de poursuivre l’ambition de construction d’une société plus inclusive, juste et équitable, un travail interministériel sans précédent a été mis en œuvre au niveau de l’ensemble des membres du gouvernement.
Le rattachement depuis 2017 du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées auprès du Premier Ministre, créant une dynamique transversale au sein du Gouvernement et des différentes administrations, a ainsi permis de soutenir cette ambition politique d’effectivité des droits des personnes en situation de handicap et d’obtenir des résultats tangibles en incluant la prise en compte du handicap dans chacun des pans de l’action publique du Gouvernement.
Si l’engagement politique de la France en matière de handicap a pu être réaffirmé au cours de l’audition, les échanges entre le comité onusien et la délégation française ont permis d’affirmer la volonté de la France de poursuivre la dynamique de transformation. Pour atteindre le plein accès aux droits et la complète autonomie des personnes, la France va donc accélérer des chantiers tels que l’accessibilité universelle, la pleine participation des personnes en situation de handicap aux décisions qui les concernent ainsi que les enjeux liés à la désinstitutionnalisation, sujet revenu à de nombreuses reprises au cours des échanges avec les experts onusiens. L’ensemble de cette politique publique française ayant toujours comme fil conducteur d’être au plus près des choix de vie des personnes.
Parvenir à une véritable société du choix est le fil rouge qui guide les actions menées par l’ensemble du Gouvernement. Cet accompagnement vers l’autodétermination des personnes est ainsi au cœur de la réforme des ESAT qui a pu être présentée durant l’audition. Ce plan d’action vient fluidifier la vie professionnelle en donnant la capacité aux personnes d’évoluer dans une logique de parcours.
Pour renforcer l’accès aux droits des personnes dans le respect de l’autodétermination, la délégation a aussi présenté le modèle de l’habitat inclusif et de l’aide à la vie partagée, une solution qui développe des habitats alternatifs de qualité qui respectent le choix de vie des personnes en proposant des modes d’habitation adaptés, accompagnés autant que de besoin, au sein même de la société pour permettre le plein accès à l’autonomie des personnes.
De la naissance au grand âge, l’autonomie, le pouvoir d’agir et la pleine participation des personnes sont au cœur de la politique et de l’action publique de la France pour simplifier et améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap dans une société toujours plus inclusive.
Les échanges entre le Comité et la délégation témoignent d’une volonté commune d’en finir avec les discriminations liées à la situation de handicap et reconnaitre et valoriser la diversité, en portant un projet de société inclusive, au cœur des principes fondamentaux de la France.
Le Comité onusien a salué le dialogue constructif très riche engagé avec la France et a souligné la volonté et détermination du Gouvernement français à appliquer le modèle du handicap basé sur les droits de l’Homme dans tous les domaines de vie.
A l’issue de ces trois journées d’audition, la France examinera avec attention les recommandations qui seront faites par la comité, afin de poursuivre cette mobilisation pour l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap sur le long terme.
Rapport initial de la France (CRPD/C/FRA/1) : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD/C/FRA/1&Lang=en
Réponses de la France à une liste de questions posées par le Comité : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD/C/FRA/Q/1&Lang=en
Réflexions de l’ONU : La France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, regrette le Comité des droits des personnes handicapées
https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=27399&LangID=F