Union de l’égalité: la Commission européenne présente la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030
La Commission européenne présente aujourd’hui une ambitieuse stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 afin d’assurer leur pleine participation à la société, sur une base d’égalité avec les autres dans l’Union et au-delà de ses frontières, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui font de l’égalité et de la non-discrimination des pierres angulaires des politiques de l’Union. Les personnes handicapées ont le droit de participer à tous les domaines de la vie, comme tout un chacun. Si les dernières décennies ont apporté des progrès en matière d’accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et aux activités récréatives, ainsi qu’en matière de participation à la vie politique, de nombreux obstacles subsistent. Il est temps d’intensifier l’action européenne.
La nouvelle stratégie s’appuie sur celle qui l’a précédé, la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, et contribue à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, qui sert de boussole aux politiques sociales et de l’emploi en Europe et pour lequel un plan d’action sera adopté par la Commission cette semaine. La stratégie soutient la mise en œuvre par l’Union européenne et ses États membres de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées tant à l’échelle européenne qu’à l’échelle nationale.
La vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, Mme Vera Jourová, a déclaré: «La protection des droits des personnes handicapées doit être placée au cœur de nos efforts, y compris dans notre riposte au coronavirus. Les personnes handicapées font partie des personnes les plus durement touchées par la crise de la COVID-19. Nous devons nous efforcer de faire en sorte que leur qualité de vie s’améliore et que leurs droits soient garantis!».
«Depuis sa création, le projet européen s’est concentré sur la suppression des obstacles, conformément à sa vision d’une Union dans la diversité. Toutefois, de nombreuses personnes handicapées continuent de se heurter à des obstacles, par exemple lorsqu’elles cherchent un emploi ou utilisent les transports publics», a déclaré la commissaire chargée de l’égalité, Mme Helena Dalli. Elle a ajouté: «les personnes handicapées devraient pouvoir participer à tous les domaines de la vie sur un pied d’égalité. Vivre de manière autonome, apprendre dans un environnement inclusif et bénéficier de normes appropriées au travail sont les conditions que nous devons assurer à tous les citoyens pour leur permettre de s’épanouir et de vivre au mieux.»
Renforcer l’égalité de participation et la non-discrimination
La stratégie décennale définit des initiatives clés autour de trois grands thèmes:
- Droits dans l’Union: les personnes handicapées ont le même droit que les autres citoyens de l’Union de s’installer dans un autre pays ou de participer à la vie politique. Sur la base de l’expérience acquise dans le cadre du projet pilote en cours dans huit pays, la Commission européenne proposera, d’ici la fin de 2023, une carte européenne du handicap pour tous les pays de l’Union, qui facilitera la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre les États membres, aidant les personnes concernées à jouir de leur droit de libre circulation. La Commission travaillera également en étroite collaboration avec les États membres pour garantir la participation des personnes handicapées au processus électoral en 2023.
- L’autonomie: les personnes handicapées ont le droit de vivre de manière autonome et de choisir avec qui elles veulent vivre et dans quel lieu. Afin de favoriser l’autonomie et l’inclusion dans la communauté, la Commission élaborera des orientations et lancera une initiative visant à améliorer les services sociaux destinés aux personnes handicapées.
- Non-discrimination et égalité des chances: la stratégie a pour objet de protéger les personnes handicapées contre toute forme de discrimination et de violence et d’assurer l’égalité des chances et l’accès à la justice, à l’éducation, à la culture, au sport et au tourisme. L’égalité d’accès doit également être garantie en ce qui concerne tous les services de santé et l’emploi.
Participer à la société sur la base de l’égalité avec les autres n’est possible que si l’environnement, physique ou virtuel, est accessible. Grâce à un cadre juridique de l’UE solide (comprenant par exemple l’acte législatif européen sur l’accessibilité, la directive relative à l’accessibilité de l’internet et les droits des passagers), il y a eu des progrès en matière d’accessibilité, mais de nombreux domaines ne sont toujours pas couverts par les règles européennes, et des différences subsistent en ce qui concerne l’accessibilité des bâtiments, des espaces publics et de certains modes de transport. Par conséquent, la Commission européenne lancera, en 2022, un centre de ressources européen «AccessibleEU» qui constituera une base de connaissances en matière d’information et de bonnes pratiques concernant l’accessibilité dans tous les secteurs.
Mettre en œuvre la stratégie: une coopération étroite avec les pays de l’Union et l’intégration dans les politiques intérieures et extérieures
La réalisation des ambitions de la stratégie nécessitera un engagement fort de la part de tous les États membres. Les pays de l’Union sont des acteurs clés dans la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. La Commission mettra en place la plateforme sur le handicap, qui réunira les autorités nationales responsables de la mise en œuvre de la convention, les organisations de personnes handicapées et la Commission afin de soutenir la mise en œuvre de la stratégie et de renforcer la coopération et les échanges sur la mise en œuvre de la convention. La plateforme aura une présence en ligne globale et assurera la continuité des activités tout au long de l’année. Les personnes handicapées participeront au dialogue et au processus de mise en œuvre de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030. La Commission intégrera les questions de handicap dans toutes les politiques et initiatives majeures de l’Union. Parce que les droits des personnes handicapées ne s’arrêtent pas aux frontières européennes, la Commission va promouvoir les droits des personnes handicapées dans le monde entier. Grâce à cette stratégie, l’Union renforcera son rôle de défenseur des droits des personnes handicapées. L’Union utilisera des instruments tels que l’assistance technique et les programmes financiers, le soutien via les délégations de l’UE, les dialogues politiques et le travail dans le cadre des forums multilatéraux pour soutenir les pays partenaires dans leurs efforts de mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et fournir des orientations afin de mettre en œuvre les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) d’une manière qui tienne compte du handicap.
Contexte
Comme l’a annoncé la présidente von der Leyen, la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 contribue à la construction de l’Union de l’égalité, avec la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025, le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025, la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 et le cadre stratégique de l’UE en faveur des Roms.
La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), adoptée par l’ONU en 2006, a constitué une avancée majeure pour les droits des personnes handicapées: tous les États membres y sont parties, et il s’agit de la première convention sur les droits de l’homme également conclue par l’Union. Les parties à la convention sont tenues de promouvoir, de protéger et d’assurer la pleine jouissance de tous les droits de l’homme par les personnes handicapées et de garantir leur égalité devant la loi. Par cette stratégie, la Commission fixe le cadre qui sous-tend les actions de l’Union et des États membres en vue de mettre en œuvre la CNUDPH.
La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées a ouvert la voie à une Europe dépourvue d’obstacles, par exemple avec des directives telles que l’acte législatif européen sur l’accessibilité, qui exige que des produits et services essentiels tels que les téléphones, les ordinateurs, les livres électroniques, les services bancaires et les communications électroniques soient accessibles et utilisables par les personnes présentant une série de handicaps. La législation de l’Union sur les droits des passagers garantit aux personnes handicapées l’accès au transport routier, aérien, ferroviaire ou maritime. Grâce à ses politiques de coopération internationale, l’Union a également joué un rôle moteur à l’échelle mondiale dans la promotion de l’inclusion et de la pleine participation des personnes handicapées.
Pour plus d’informations
Version «facile à lire»: une stratégie en faveur des personnes handicapées 2021-2030
Questions & réponses: La stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030
Fiche d’information: La stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030
Pour en savoir plus sur les initiatives de l’UE en faveur des personnes handicapées