L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées
Afin d’améliorer les conditions d’adaptation des œuvres imprimées, les organismes agréés à cet effet peuvent obtenir l’accès aux fichiers numériques des œuvres qui leurs sont transmis par les éditeurs suivant une procédure sécurisée sur la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France.
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Thematiques/Livre-et-Lecture/Economie-du-livre/Exception-handicap-au-droit-d-auteur
—-
texte n° 71Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap
NOR: MICB1826959D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/2018-1200/jo/texte
Objet : exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime le régime d’autorisation préalable applicable aux personnes morales et aux établissements souhaitant recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d’un organisme sans but lucratif établi dans un autre Etat. Ces personnes et établissements pourront désormais procéder à ces opérations dès lors qu’elles seront inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce décret allège également la procédure d’inscription sur la liste précitée.
Références : le décret est pris pour l’application des articles L. 122-5 7°, L. 122-5-1 et L. 122-5-2 du code de la propriété intellectuelle, dans leur version résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code qu’il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Exception handicap pour l’édition adaptée
L’opération « rentrée littéraire accessible » a été reconduite en 2015 par le Syndicat national de l’édition avec la participation de la Bibliothèque nationale de France et du Centre national du livre.
330 titres (de littérature, essais, littérature jeunesse), parmi lesquels Boussole, le prix Goncourt, ont été transformés par 5 organismes agréés en DTbook afin de proposer aux bénéficiaires de l’exception handicap au droit d’auteur une adaptation des titres de la rentrée littéraire au moment de leur sortie.
Les ouvrages en DTbook sont disponibles sur PLATON pour tous les organismes agréés, qui peuvent ainsi plus facilement les adapter sur les supports correspondant aux besoins de leurs usagers (DAISY, braille, gros caratères, audio par voix de synthèse..).
Les principes de l’exception
La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a institué au bénéfice des personnes atteintes d’un handicap une exception au droit d’auteur. Elle a été modifiée par la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011.
Elle s’adresse aux organismes agréés effectuant des éditions adaptées aux personnes handicapées (braille, format international DAISY, etc.) et leur permet de :
- reproduire des œuvres (faire lire par une personne, effectuer une carte en relief, etc.), sans avoir à obtenir l’autorisation des ayants droit ;
- demander aux éditeurs les fichiers numériques des œuvres dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans et postérieure au 4 août 2006, en vue de réaliser et communiquer des éditions adaptées à leurs publics handicapés.
Pour bénéficier de chacun de ces deux types d’exception, les organismes de transcription doivent obtenir l’agrément de la commission paritaire citée à l’article R122-16 du code de la propriété intellectuelle :
- l’agrément de niveau 1 ou simple autorise la reproduction et la représentation d’œuvres ;
- l’agrément de niveau 2 permet d’obtenir les fichiers numériques des éditeurs via la BnF.
C’est par l’intermédiaire des organismes agréés que le public handicapé bénéficie d’une consultation strictement personnelle des œuvres adaptées.
La BnF a reçu par le décret n° 2009-131 du 6 février 2009 la mission d’être l’organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs ayant fait l’objet d’une demande par un organisme agréé de deuxième niveau. Elle centralise les demandes, sécurise les transferts de fichiers, conserve les documents déposés et les met à disposition des organismes agréés sans limitation de date. Pour répondre à cette mission, elle a mis en service en 2010 la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON).
Les conditions de l’agrément
Pour bénéficier de l’exception handicap au droit d’auteur, il est nécessaire de réunir les conditions suivantes :
- posséder le statut juridique de personne morale (telle qu’une association) ou d’établissement ouvert au public (tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia) ;
- avoir un but non lucratif ;
- concevoir, réaliser et communiquer des œuvres adaptées au profit de personnes atteintes d’un handicap ;
- s’assurer que les bénéficiaires possèdent un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, ou sont titulaires d’une pension d’invalidité (décret n°2008-1391) ;
- garantir une consultation strictement personnelle des œuvres adaptées ;
- être agréé conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées, sur proposition de la commission paritaire citée à l’article R 122-6 du code de la propriété intellectuelle ;
L’obtention du deuxième niveau d’agrément nécessite en outre de :
- apporter la preuve de la sécurisation des fichiers sources et de leur traitement, des fichiers adaptés et de leur transmission aux bénéficiaires handicapés ;
- détruire les fichiers sources mis à leur disposition sur PLATON une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes handicapées (loi n°2011-901).
Le dossier d’agrément est téléchargeable sur le site du ministère de la Culture et de la Communication dédié à l’Exception handicap. Il est examiné par la commission paritaire en charge de l’agrément composée de cinq membres représentant les personnes atteintes d’un handicap et de cinq membres représentant les titulaires de droits.
L’agrément est délivré pour cinq ans conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées, sur proposition de la commission. Il paraît au Journal officiel.
Site dédié du ministère de la Culture et de la Communication
L’accès à la plateforme sécurisée de la BnF
Les codes d’accès à la Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON) des personnes administratrices du compte PLATON de chaque organisme sont communiqués par la BnF lors de la parution de l’agrément au Journal Officiel.
La liste des organismes agréés est publiée sur le site dédié à l’Exception handicap du ministère de la Culture et de la Communication.
Les demandes de livres et de périodiques à l’unité
Peuvent être demandés les livres et fascicules de périodiques dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans et postérieure au 4 août 2006 (date de la loi DADVSI). Les éditeurs disposent d’un délai légal de deux mois pour déposer les fichiers numériques correspondant, dans un standard ouvert.
Lorsqu’un document a déjà été déposé, il figure dans le catalogue de PLATON. Il peut être demandé sans limitation de date et est mis à disposition de l’organisme agréé demandeur en quelques minutes par la BnF.
Les téléchargements peuvent s’effectuer :
- sur la Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON) ;
- sur un compte FTP sécurisé ouvert par la BnF sur demande.
Les demandes d’abonnement à des titres de périodiques
Afin de ne pas avoir à procéder au dépôt manuel des publications, les éditeurs de presse peuvent mandater une plateforme de contenus qui se substitue à eux dans la mise en œuvre de leur obligation de dépôt des documents demandés par les organismes agréés.
En septembre 2013, deux sociétés gérant une plateforme de contenus de presse ont signé un contrat avec la BnF pour fournir à celle-ci les fichiers lorsqu’elles en ont été mandatées par l’éditeur :
- le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), qui a développé la plateforme de distribution numérique DISTRe-PRESSE
- EDD, plateforme de presse française.
Consulter
Les organismes agréés peuvent s’adresser à la BnF pour demander un abonnement aux titres gérés par les plateformes du CFC et de EDD. La BnF prévient l’éditeur de la demande et lui transmet un formulaire permettant de mandater le CFC ou EDD. Après réception du mandat, le CFC ou EDD effectue les versements en XML et le jour de parution.
Les organismes agréés ont accès aux publications sur leur compte FTP crypté ouvert par la BnF. Télécharger Schéma de fonctionnement de l’automatisation des dépôts de fichiers de périodiques