Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d’attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs auprès d’un employeur NOR : MTRD2031908A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/19/MTRD2031908A/jo/texte JORF n°0289 du 29 novembre 2020 Texte n° 65
texte n° 31
Arrêté du 12 décembre 2019 fixant le modèle d’attestation relative aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs
NOR: MTRD1929204A
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JORF n°0299 du 27 décembre 2018
texte n° 9
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l’attestation prévue par l’article R. 5212-1-5 du code du travail
NOR: MTRD1819802A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/MTRD1819802A/jo/texte
La ministre du travail et la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment son article R. 5212-1-5,
Arrêtent :
Article 1 En savoir plus sur cet article…
La notification de la décision, prise en application des 1° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail, mentionne explicitement l’information selon laquelle le destinataire est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle précise qu’une attestation est jointe, pour permettre à la personne de faire valoir les droits associés au bénéfice de l’obligation d’emploi, en vue de son insertion dans l’emploi ou auprès d’une entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Article 2
1° L’attestation prévue à l’article R. 5212-1-5 est délivrée sur un feuillet séparé, annexé à la notification de la décision.
2° L’attestation comporte les informations suivantes :
– le droit ouvert par la décision du bénéfice de l’obligation d’emploi, sans que le motif n’apparaisse ;
– l’identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE (NIR) et date de naissance ;
– l’identification de l’autorité qui délivre l’attestation ;
– la durée de validité du droit ouvert.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4
La ministre du travail et la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.