Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, et Elisabeth Borne, Ministre chargée des Transports, annoncent avoir signé aujourd’hui avec les représentants des autorités organisatrices de transport (GART, Régions de France) et des entreprises de transport (UTP, FNTV), la charte nationale pour la qualité d’usage de l’accessibilité dans les transports routiers de voyageurs.
Le Gouvernement a fait de l’amélioration des conditions de déplacement des personnes handicapées une priorité de son action pour donner à tous l’accès à la mobilité. Cela repose notamment sur des aménagements lourds en matière d’infrastructures ou de renouvellement des moyens de transports. Cela peut aussi passer par des actions plus rapides pour améliorer concrètement et rapidement l’accessibilité et les conditions d’accueil au quotidien.
C’est le sens de cette charte signée aujourd’hui, qui a pour objectif d’inciter l’ensemble des acteurs – collectivités territoriales, autorités organisatrices, transporteurs – à prendre des engagements volontaires et graduels, en lien avec les associations représentantes des personnes handicapées, sur l’amélioration de toutes les composantes de l’accessibilité des transports collectifs, à travers des démarches de labellisation ou de certification.
Celles-ci permettent notamment de faire progresser l’accessibilité pour l’ensemble des types de handicap, c’est à dire également sensoriels, mentaux, cognitifs ou psychiques, qui ont un impact direct sur la vie de centaines de milliers de nos concitoyens. Parmi ces démarches de labellisation/certification, peuvent notamment être citées le « picto S3A », symbole assurant que l’accueil, les prestations et l’accompagnement sont accessibles aux personnes souffrant de handicap mental, ou encore le label « Cap’Handéo, services de mobilité », pour l’accueil des personnes en toute situation de handicap, qu’il soit moteur, visuel, auditif, psychique ou mental.
Les ministres saluent le volontarisme des organisations signataires de cette charte, fruit d’un long travail de co-construction. Elle confirme que s’inscrire résolument dans une démarche de qualité de l’offre de service est un des meilleurs moyens de développer l’usage des transports publics et ainsi d’améliorer concrètement le quotidien des personnes handicapées, mais aussi plus largement de tous nos concitoyens, et notamment les personnes âgées ou les familles.
A l’occasion de cette signature, les ministres ont également présenté les nombreuses avancées concrètes prévues pour les personnes handicapées dans le projet de loi d’orientation des mobilités. Celui-ci prévoit par exemple que les personnes handicapées bénéficieront de la capacité donnée aux autorités organisatrices d’agir dans le domaine de la mobilité solidaire, à travers notamment un conseil-accompagnement individualisé. Il inscrit également l’obligation de tarifs préférentiels, pouvant aller jusqu’à la gratuité, pour les accompagnateurs dans les transports collectifs terrestres. Les données relatives à l’accessibilité des services et des parcours aux personnes handicapées et à mobilité réduite seront également rendues publiques et mises à disposition des GPS et calculateurs d’itinéraires pour faciliter les trajets. De nombreuses autres dispositions sont par ailleurs prévues, telles que l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite de places de stationnement comportant des bornes de recharge électrique.
Retrouvez toutes les mesures du projet de loi mobilités pour faciliter l’accessibilité
Retrouvez la charte signée aujourd’hui
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texte n° 19
Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite
NOR: TRAT1827843A
Vu le règlement (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ;
Vu le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d’infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l’Etat, le Syndicat des transports d’Ile-de-France et la RATP ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite ;
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 28 septembre 2018,
Arrêtent :
« – « Dans les rames à deux niveaux, les marches intérieures (autres que les marches d’accès extérieur) ont une hauteur maximale de 208 mm et une profondeur minimale de 215 mm, mesurée au niveau de l’axe central de l’escalier.
« Au minimum, les première et dernière marches doivent être signalées au moyen d’une bande contrastante d’une profondeur de 45 mm à 55 mm, s’étendant sur toute la largeur des marches aussi bien sur l’avant que sur le haut du nez de marche.
« Les escaliers possédant plus de 3 marches doivent être équipés de mains courantes des deux côtés et à deux hauteurs différentes.
« La main courante la plus haute doit être placée à une hauteur comprise entre 850 mm et 1 000 mm mesurée par rapport à l’aplomb du nez de marche.
« La main courante la plus basse doit être placée à une hauteur comprise entre 500 mm et 750 mm mesurée par rapport à l’aplomb du nez de marche.
« Les mains courantes doivent avoir un contraste visuel de luminance d’au moins 70 % par rapport à leur environnement. »
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24117
texte n° 4
Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs
NOR: DEVT1505800D
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/DEVT1505800D/jo/texte
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/2015-1755/jo/texte
Notice : ce décret est pris pour l’application des articles 6 et 8 de l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015. Il définit la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs, en prenant en compte le fait que l’exécution de ces services peut être réalisée soit en régie par une personne publique, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l’autorité organisatrice compétente.
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24129
texte n° 13
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
NOR: DEVT1525531A
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/DEVT1525531A/jo/texte
Notice : les matériels roulants acquis à l’occasion de la création de services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés tels qu’ils sont institués par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques doivent être accessibles aux personnes handicapées. Conformément aux dispositions de l’article D. 1112-7 du code des transports, cet arrêté a pour objet de préciser quelles sont les dispositions qui doivent être respectées et les équipements spécifiques qui doivent être mis en place pour assurer l’accessibilité de ces matériels aux personnes handicapées.